Conditions Générales d’Utilisation

15/12/2017

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE. EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRES. SI VOUS N’ETES PAS D’ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES SUR LE SITE.

Préambule

Les Présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées CGU) s’appliquent pour le Site internet accessible à l’adresse https://aideunoiseau.com, propriété de Sébastien Schropff.

Sébastien Schropff édite et anime un site Internet sous la marque AideUnOiseau, accessible sur le réseau internet à l’adresse https://aideunoiseau.com (ci-après dénommé « AideUnOiseau » ou « le Site »), ayant pour objet :

  • de présenter aux internautes le projet de Sébastien Schropff dans le cadre de sa recherche de financements pour la réalisation de sa formation DEJEPS parapente.
  • de fournir un service d’intermédiation entre Sébastien Schropff et les Contributeurs via le Site géré par la Sébastien Schropff aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir le Projet ;
  • de proposer aux internautes de devenir Contributeur et de soutenir financièrement le Projet en versant une Contribution ;
  • de proposer aux internautes de devenir Client du Site en achetant des services ou produits payants proposés sur le Site ;
  • de promouvoir l’activité sportive de Sébastien Schropff, parapentiste.

L’utilisation dudit Site internet entraîne l’acceptation inconditionnelle et automatique par l’Utilisateur de la totalité des présentes CGU et des Mentions légales ainsi que l’engagement de les respecter. Les présentes CGU s’appliquent à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Les CGU pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par Sébastien Schropff, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. La reconnexion et l’utilisation continue dans le temps du Site internet aideunsoiseau.com emporte acceptation systématique des Présentes CGU et de leur respect. Par conséquent, il relève de la responsabilité de l’Utilisateur de prendre connaissance des nouvelles actualisations de ces CGU à chaque nouvelle connexion au Site internet aideunsoiseau.com. Les présentes CGU comportent des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité dont l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance.

Article 1. Définitions et champ d’application

1.1. Définitions

Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.

«AideUnOiseau » ou « le Site » : désigne le site communautaire de financement participatif ou crowdfunding accessible sur le réseau internet à l’adresse https://aideunoiseau.com, propriété exclusive de Sébastien Schropff, dont le but est notamment de permettre à Sébastien Schropff de promouvoir le Projet et aux Contributeurs d’apporter leur soutien financier à ce Projet, par les Contributions réalisées par l’intermédiaire du Site ;

« Carte Bancaire » : désigne une carte de paiement ou de crédit, valable en France et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par Stripe (Visa, MasterCard, CB), utilisée pour verser une Contribution ;

« Client » : désigne un Visiteur qui s’est inscrit sur le site et/ou qui souhaite acheter un service ou un produit payant proposé sur le Site ;

« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site applicables aux Visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Contributeur ou Client ;

« Contrepartie » : désigne, le cas échéant, le ou les contrepartie(s) éventuellement proposée(s) par Sébastien Schropff aux Contributeurs, en échange de leur Contribution au Projet. La ou les Contrepartie(s) liée(s) à un Projet seront définies au cas par cas sur le Site, à l’entière discrétion de Sébastien Schropff, créateur du Projet ;

« Contributeur » : désigne un Visiteur agissant pour son compte dans le cadre de besoins non professionnels qui s’est inscrit sur le site et/ou qui souhaite soutenir le Projet proposé sur le Site en réalisant une ou des Contributions ;

 « Contribution » désigne toute somme en numéraire collectée par Sébastien Schropff par l’intermédiation du Site auprès des Contributeurs en vue de financer son Projet proposé sur le Site ;

« Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéo graphiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde ;

« Force Majeure » désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d’hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d’autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d’une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre d’un contrat ;

« Objectif de Financement » : désigne le montant total des Contributions recherchées par le Sébastien Schropff pour la réalisation du Projet et ouverts à la collecte auprès des Contributeurs par l’intermédiation du Site ;

« Particulier » désigne toute personne physique âgée d’au moins 18 ans à la date de son inscription sur le Site jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable ;

« Partie » : désigne, selon le cas, Sébastien Schropff et/ou tout Utilisateur ayant accepté l’application des Conditions Générales, et « Parties » désigne l’ensemble d’entre elles ;

« Période de réalisation » désigne la période pendant laquelle Sébastien Schropff met en œuvre les démarches nécessaires à la réalisation de son Projet, après avoir reçu le financement demandé.

« Projet » : désigne l’initiative portée par Sébastien Schropff, soit la réalisation d’une formation DEJEPS parapente pour devenir moniteur de parapente, et publiée sur le Site ;

« Remboursement(s) » : Remboursement par Sébastien Schropff de tout ou partie de sa Contribution à un Contributeur.

« Sébastien Schropff » : désigne Sébastien Schropff, affaire personnelle profession libérale dont le SIREN est 800 644 577, et dont le siège est fixé au 285 route de Taconnaz, 74310 Les Houches, France ;

« Service(s) » : désigne l’ensemble des Services, payants ou gratuits, proposés par Sébastien Schropff sur le Site, notamment la collecte des Contributions par l’intermédiation du Site aux fins de permettre aux Contributeurs d’apporter leur soutien à Sébastien Schropff et de financer la réalisation du Projet présenté sur le Site ;

« Système de paiement » : désigne Stripe ou tout autre système de paiement agréé dans un pays membre de l’Espace Economique Européen, que Sébastien Schropff pourrait lui substituer à l’avenir ;

« Visiteur » : désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site ;

1.2. Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (« ci-après les Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par la Sébastien Schropff sur son Site, accessible notamment à l’adresse aideunoiseau.com, sauf conditions spécifiques applicables à certains Services.

Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Sébastien Schropff.

La souscription de Services ou la Contribution au Projet est réservée aux seuls Visiteurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve. 3.1 conditions nécessaires et préalables à l’inscription. Afin de contribuer, le Contributeur doit être âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans et être juridiquement capable. Il déclare agir pour des besoins non professionnels pendant toute la durée du Contrat.

Le Client ou le Contributeur déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par Sébastien Schropff.

Les Conditions Générales d’utilisation sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, Sébastien Schropff se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes par l’intermédiaire du Site. Sébastien Schropff se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis.

Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le Site afin d’être portées à la connaissance des Visiteurs, des Clients et des Contributeurs. Il appartient en conséquence au Visiteur, au Client ou au Contributeur de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation au moment où il effectue une Contribution ou un achat, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Visiteurs, les Clients ou les Contributeurs constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site.

1.3. Conditions d’accès et utilisation du Site

1.3.1. Accessibilité au Site

Le Site est accessible 24 (vingt-quatre) heures sur 24 (vingt-quatre), 7 (sept) jours sur 7 (sept) sauf précisions contraires. Sébastien Schropff ne pourra être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité du Site notamment pour des cas de force majeure, habituellement reconnu comme tel par la Loi et la Jurisprudence, de maintenance, mises à jour, modifications, intervention de l’hébergeur, panne du réseau, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur du Visiteur, Client ou Contributeur.

1.3.2. Publicité

Le Site peut contenir des publicités accessibles sur les différentes pages de celui-ci. Sébastien Schropff ne pourra en aucun cas être tenu responsable, ni du Contenu desdites publicités, ni des conséquences d’une éventuelle relation contractuelle entre l’Utilisateur et la personne ayant diffusée la publicité.

1.3.3. Liens hypertextes

Peuvent apparaitre au sein des pages du Site, des liens hypertextes permettant d’accéder à d’autres sites internet. Sébastien Schropff ne peut être tenu pour responsable du Contenu ou de l’accessibilité des sites tiers pouvant être accessibles via ces liens hypertextes.

L’établissement d’un ou plusieurs liens vers le Site AideUnOiseau.com ne requiert pas d’autorisation. Sébastien Schropff se dégage de toute responsabilité dans ce cas.

1.3.4. Newsletter

Tout Visiteur peut s’abonner à la Newsletter en renseignant une adresse e-mail valide. Un lien de désinscription figure au sein de chaque Newsletter adressée à l’Utilisateur.

Article 2. Réalisation du Projet

2.1. Edition et modification du Projet

Sébastien Schropff est seul responsable de l’administration du Projet. Sébastien Schropff peut notamment choisir à tout moment :

  • De réduire le montant de l’Objectif de Financement, dans la limite du montant total des Contributions déjà versées.
  • D’augmenter le montant de l’Objectif de Financement ;
  • De modifier la date de fin de collecte ;
  • De prolonger la collecte après la date de fin initiale ;
  • De clôturer le Projet.

2.2. Livraison et réalisation des contreparties

Tout Contributeur reconnaît avoir été informé avant la réalisation de toute Contribution des délais pouvant être nécessaires pour l’obtention ou la réalisation de la Contrepartie (ou récompense). Il ne pourra être exigé de Sébastien Schropff un Remboursement d’aucune Contribution pour cause de délais de livraison ou de réalisation de la Contrepartie tant que la date butoir de livraison ou réalisation de la Contrepartie ne sera pas dépassée.

Le Contributeur est informé que la réalisation des Contreparties (ou récompenses) nécessitant l’obtention des qualifications nécessaires par Sébastien Schropff – notamment les baptêmes de l’air, les vols en tandems (ou biplace) parapente ou les accompagnements cross – ne pourra se faire avant l’obtention desdites qualifications, objet du Projet.

Le délai maximal pour la fourniture ou la réalisation de la Contrepartie par Sébastien Schropff ne pourra cependant excéder 28 mois à compter de la date de paiement de la Contribution par le Contributeur. A défaut de fourniture ou de réalisation de la Contrepartie dans ce délai de 28 mois, Sébastien Schropff s’engage à rembourser intégralement le Contributeur immédiatement à l’échéance du délai.

La date de livraison prévue correspond à l’estimation de Sébastien Schropff. La date indiquée pour chaque Contrepartie (ou récompense) est une estimation de la date à laquelle il enverra ou réalisera la Contrepartie (ou récompense) et non la garantie qu’il tiendra ses promesses à cette date. Le délai peut évoluer au fur et à mesure que Sébastien Schropff travaille sur le Projet.

Il est possible que le créateur ait besoin de vous envoyer des questions concernant votre récompense. Pour vous envoyer votre récompense, il est possible que le créateur ait besoin d’informations telles que votre adresse postale, votre taille de t-shirt ou une date prévisionnelle pour la réalisation du vol parapente en tandem. Il vous demandera ces informations. Pour recevoir ou voir se réaliser votre Contrepartie (ou récompense), vous devrez fournir ces informations dans un délai raisonnable.

2.3. Obligations de Sébastien Schropff

Sébastien Schropff s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Contributeurs, notamment à accomplir le Projet tel que défini initialement et à les rétribuer des Contreparties décrites dans le Projet le cas échéant.

Les Contreparties peuvent être de toute nature autres que financières (créations personnelles, œuvres, offre de partenariat, invitations…).

Sébastien Schropff s’engage à fournir ou à réaliser la ou les contrepartie(s) au Contributeur dans un délai de 28 mois à compter de la date de paiement de la Contribution par le Contributeur.

Dans le cas où Sébastien Schropff ne pourrait rétribuer les Contributeurs des Contreparties promises, il s’engage expressément à les rembourser intégralement.

Dans le cas où Sébastien Schropff ne pourrait fournir le produit acheté ou le service souscrit aux Clients, il s’engage expressément à les rembourser intégralement.

2.4. Annulation ou abandon du Projet

Dans le cas où Sébastien Schropff déciderait de ne pas poursuivre son projet de formation DEJEPS parapente, il s’engage à rembourser intégralement les Contributeurs dans un délai de 30 jours à l’issue de sa décision.

En cas d’annulation, Sébastien Schropff procède à la notification de l’annulation à l’ensemble des Contributeurs concernés et ferme le Projet. Le montant de chaque Contribution donne lieu à Remboursement au Participant concerné.

2.5. Echec dans la réalisation de l’objet du Projet

Dans le cas où Sébastien Schropff ne réussirait par à valider sa formation ou à obtenir les qualifications requises pour la réalisation des Contreparties (ou récompenses) concernées Schropff – notamment les baptêmes de l’air, les vols en tandems (ou biplace) parapente ou les accompagnements cross -, il s’engage à rembourser intégralement les Contributeurs concernés dans un délai de 12 mois à l’issue de la date d’échec de la formation ou d’obtention des qualifications.

En cas d’échec de la réalisation de l’objet du Projet, Sébastien Schropff procède à la notification de l’échec à l’ensemble des Contributeurs concernés et ferme le Projet. Le montant de chaque Contribution concernée par l’échec donne lieu à Remboursement au Participant concerné.

Article 3. Conditions applicables aux services de collecte et de suivi des Contributions

3.1. Contribution au Projet

Les Contributeurs sont entièrement libres du montant et de l’affectation de leurs Contributions.

Le cas échéant, ils sont amenés à choisir le niveau de Contrepartie proposé par Sébastien Schropff, étant précisé que le montant de la Contribution versée doit être égal ou supérieur à la valeur de la Contrepartie choisie.

En acceptant les présentes, le Contributeur déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.

La Contribution peut être versée, par Carte Bancaire ou tout autre moyen de paiement disponible en une ou plusieurs fois.

A l’occasion du versement d’une Contribution, le Contributeur donne mandat à Sébastien Schropff, d’utiliser tout ou partie du montant de la Contribution pour le financement et la réalisation de la formation DEJEPS parapente.

Le Contributeur reconnaît et accepte que la Contribution soit intégralement considérée comme un cadeau financier offert à Sébastien Schropff et pour une utilisation exclusive dans le cadre de sa formation DEJEPS parapente.

3.2. Règlement des Contributions par les Contributeurs

Le paiement de la Contribution sera effectué à l’aide d’un des moyens de paiement proposés pour le Projet, qui peut être par exemple la carte bancaire, et/ou Paypal, et/ou Stripe et/ou le paiement par chèque, et/ou tout autre moyen de paiement déjà proposé sur le Site ou qui seront intégrés au service dans le futur.

3.3. Paiement par carte bancaire ou par débit direct

AideUnOiseau.com a choisi de faire confiance à Stripe à travers sa solution pour l’ensemble des services monétiques de paiement par carte bancaire et par débit direct libellés en euros.

Quand vous soutenez un Projet ou que vous créez un Projet, vous acceptez donc les conditions d’utilisations des systèmes de paiements utilisés sur AideUnOiseau, y compris ceux de Stripe lorsque vous payez ou collectez de l’argent dans une autre devise que l’euro. L’intégralité des conditions d’utilisation de Stripe peuvent être retrouvées ici :  https://stripe.com/fr/legal

3.4. Rétractation d’un Contributeur

Indépendamment de ce qui précède, le Contributeur peut demander un Remboursement de tout ou partie de sa Contribution (une « Rétractation ») à tout moment avant toute utilisation de la Contribution telle que précisée ci-dessus. Une Rétractation est valablement demandée par email à l’adresse contact@aideunoiseau.com. Le Contributeur doit indiquer le montant de sa Contribution dont il souhaite le Remboursement. Sébastien Schropff initie un ordre de crédit de la Carte Bancaire dans un délai de 5(cinq) jours ouvrés suivants la demande du Contributeur.

Article 4. Données à caractère personnel et secret professionnel

L’Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant soient aux prestataires opérationnels avec lesquelles Sébastien Schropff est en relation contractuelle aux fins d’exécution des transactions et services proposés sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l’article 561-7 II b du Code Monétaire et Financier. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

Certaines informations peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout Visiteur, Contributeur ou Client peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée à contact@aideunoiseau.com. Il peut solliciter à cette même adresse une suppression ou une rectification de ces informations par écrit.

Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse suivante : Sébastien Schropff, 285 route de Taconnaz, 74310 Les Houches, France. Ce courrier devra indiquer nom, prénom, email et date de naissance. Conformément à la réglementation en vigueur, il doit également être signé, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse. Une réponse lui sera adressée à l’adresse indiquée dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de sa demande.

Sébastien Schropff conservera les informations et données à caractère personnel pendant une période de 10 (dix) ans maximum à compter de la résiliation des présentes.

Article 5. Propriété intellectuelle

Le contenu et la présentation du Projet et du site Internet AideUnOiseau sont la propriété exclusive de Sébastien Schropff.

Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Industrielle, et notamment par le droit d’auteur et le droit des marques, ainsi que par les dispositions du Code Civil.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’entrainent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Visiteur, du Client ou du Contributeur quel qu’il soit. En conséquence, ce dernier s’interdit de reproduire, copier, modifier, adapter, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter et diffuser sous quelque forme que ce soit, les marques, logos, éléments du site Internet AideUnOiseau.

Tous textes, slogans, dessins et vidéos ainsi que toute œuvre intégrée dans le site AideUnOiseau réalisé par Sébastien Schropff reste sa propriété. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification des éléments susmentionnés par quelque procédé que ce soit et sous quelque support que ce soit, de tout ou partie de la création, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de Sébastien Schropff est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

Le Visiteur, Client ou Contributeur n’a aucun droit ou licence sur la marque AideUnOiseau. L’utilisation, la copie ou le téléchargement de celle-ci sont strictement interdits notamment leur utilisation relative à tout produit ou service qui n’est pas celui du propriétaire de la marque en question et qui pourrait provoquer la confusion chez les utilisateurs, la dépréciation de l’image ou le dénigrement du titulaire de la marque.

Article 6. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

Article 7. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l’une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

Article 8. Loi applicable et attribution de compétence

Les Présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées en vertu de la Loi française. Seuls les tribunaux français seront compétents pour connaître d’éventuels litiges relatifs aux Présentes C.G.U et à leur mise en œuvre. Dans le cas spécifique de litiges, les Tribunaux dans le ressort duquel est établi le siège social de Sébastien Schropff seront compétents.

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